Procès-Verbaux
Procès-Verbaux
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La (Conférence décide également qu'il y aura aggrava- tion de peine , dans le cas où les spiritueux auront été échangés contre du poisson ou d'autres objets appartenant à l'armateur du bateau.
6 Digitized by Google 22 Elle laisse à chaque Puissance le soin de fixer cette aggravation dans la loi pénale à intervenir à la suite de la signature de la convention.
La Conférence adopte encore le principe que ies délits seront jugés par le juge compétent de la nation , à laquelle appartient le bateau d...élinquant La séance est levée à 4 heures et ajournée au lende- main à' 10 heures et Va- . . Le Président^ E. N. RA.HUSEN.
Les Secrétaires , E. R. VAN WELDEREN RENGERS.
H. C. J. TESTA.
Digitized by Google 9S Annexe I.
PAYS-BAS.
Législation sur les spiritueux.
Bataux pêcheurs.
Exportation.
Accise (droit de consommation): f60 = fr. 125 par hectolitre de 60 pet.
Droit d'entrée : f 3,50 = fr. 7,30 par hectolitre de 50 pet.
A Texportation de spiritueux destinés au commerce en quantités d'au moins deux hectolitres de 50 pet., dé- charge est accordée de Tirnpôt sans aucune prime/ Le transit avec la môme destination est Clément libre de droits.
What to read after Procès-Verbaux?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Hague (Netherlands). Conférence Internationale Sur Le Trafic Des Spiritueux Dans La Mer Du Nord to read onlineMoreLess
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La (Conférence décide également qu'il y aura aggrava- tion de peine , dans le cas où les spiritueux auront été échangés contre du poisson ou d'autres objets appartenant à l'armateur du bateau.
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La Conférence adopte encore le principe que ies délits seront jugés par le juge compétent de la nation , à laquelle appartient le bateau d...élinquant La séance est levée à 4 heures et ajournée au lende- main à' 10 heures et Va- . . Le Président^ E. N. RA.HUSEN.
Les Secrétaires , E. R. VAN WELDEREN RENGERS.
H. C. J. TESTA.
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PAYS-BAS.
Législation sur les spiritueux.
Bataux pêcheurs.
Exportation.
Accise (droit de consommation): f60 = fr. 125 par hectolitre de 60 pet.
Droit d'entrée : f 3,50 = fr. 7,30 par hectolitre de 50 pet.
A Texportation de spiritueux destinés au commerce en quantités d'au moins deux hectolitres de 50 pet., dé- charge est accordée de Tirnpôt sans aucune prime/ Le transit avec la môme destination est Clément libre de droits.
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