Proclamation. : Au Nom De La Nation, Étienne Polverel, Léger-Félicité Sonthonax & Jean-Antoine Ailhaud, Commissaries Nationaux-Civils, Délégués Aux Îles Françaises Sous Le Vent, Pour Y Rétablir L'ordre Et La Tranquillité Publique
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Aussitôt après la plainte répondue et remise à l'officier chargé du détail , le commandant du vaisseau procédera à la formation d'un juri , dans la forme prescrite par l'arti- ele VIII , du titre premier de la loi du %i août 1790 , il procédera ensuite à la réduction du juri au nombre de sept , soit par la voie de la récusation , s'il y a lieu , soit par la voie du sort , conformément aux dispositions de l'art. IX , dudit titre premier de la loi du xi août 1790» A R T. V.
Le commandant du vaiss...eau dressera procès-verbal , tanc tle la formation du juri , que de sa réduction au nombre de sept , lesdits procès-verbaux contiendront les noms de ceux qui auront été choisis pour composer ledit juri , de ceux qui en auront été retranchés par la voie de la récusa- tion ou par celle du sort , et de ceux qui , par la réduction au nombre de sept, se trouveront composer définitivement le juri.
mm -'îiî Art. V I.
Il ne pourra être choisi , peur former le nouyeau juri , aucun de ceux qui ont concouru à la déclaration d'incom- pétence.
What to read after Proclamation. : Au Nom De La Nation, Étienne Polverel, Léger-Félicité Sonthonax & Jean-Antoine Ailhaud, Commissaries Nationaux-Civils, Délégués Aux Îles Françaises Sous Le Vent, Pour Y Rétablir L'ordre Et La Tranquillité Publique?
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