Projet De Code Rural
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Art. 308. — Tout individu qui utilisera une section de cours d'eau à une fin autre que celle à laquelle elle est destinée, sera, sur procès-verbal d'ujn représentant qualifié du SNPA ^ ER ou du Service National d'Hy- giène Publique, ou de l'agent de police rurale compétent, puni, en jus- tice de paix d'une amende de cinq gourdes, ou d'un emprisonnement de trois jours. En cas de récidive, la peine sera du double.
Art. 309. — Toute contravention aux articles 248 à 250 sera, sur procès-verbal d'un... représentant qualifié du SNPA ^ ER, ou de l'agent de police rurale compétent, punie, en justice de paix, d'une amende de dix gourdes. En cas de récidive, la peine sera du double.
Art. 310. — Tout inaccomplissement de l'une quelconque des condi- tions sous lesquelles une autorisation est donnée sera considéré comme une contravention aux dispositions du présent chapitre et puni des peines prévues aux articles 305 et 306, selon la classe ou la qualité du contre- venant, ce, sur procès-verbal d'un représentant qualifié du SNPA Ç^ ER ou de l'agent de police rurale compétent.
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Art. 309. — Toute contravention aux articles 248 à 250 sera, sur procès-verbal d'un... représentant qualifié du SNPA ^ ER, ou de l'agent de police rurale compétent, punie, en justice de paix, d'une amende de dix gourdes. En cas de récidive, la peine sera du double.
Art. 310. — Tout inaccomplissement de l'une quelconque des condi- tions sous lesquelles une autorisation est donnée sera considéré comme une contravention aux dispositions du présent chapitre et puni des peines prévues aux articles 305 et 306, selon la classe ou la qualité du contre- venant, ce, sur procès-verbal d'un représentant qualifié du SNPA Ç^ ER ou de l'agent de police rurale compétent.
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