Projet De Convention Internationale Relative Aux Accidents Du Travail
Projet De Convention Internationale Relative Aux Accidents Du Travail
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Dans ce cas, la réparation des dommages résultant de l'accident sera réglée d'après la législation de ce dernier Etat.
Il en sera de même pour les personnes attachées à des entreprises de transports et occupées de façon inter- mittente, même habituelle, dans un ou plusieurs des Etats contractants autres que celui où ces entreprises ont leur siège.
Art. 3. — Les actes, certificats et documents passés ou délivrés dans un des Etats contractants aux fins d'exé- cution des lois d'un autre de ces Eta...ts en matière d'accidents du travail, jouiront, le cas échéant, des exemptions de droits fiscaux et de la délivrance gratuite stipulées par la législation de l'Etat où se fait la passation ou la délivrance.
Art. 4. — Les autorités des Etats contractants se prêteront mutuellement leurs bons offices en viie de faciliter, de toutes parts, l'exécution des lois relatives aux accidents du travail.
Art. 5. — (Clauses de ratification de mise en vigueur et de dénonciation).
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Il en sera de même pour les personnes attachées à des entreprises de transports et occupées de façon inter- mittente, même habituelle, dans un ou plusieurs des Etats contractants autres que celui où ces entreprises ont leur siège.
Art. 3. — Les actes, certificats et documents passés ou délivrés dans un des Etats contractants aux fins d'exé- cution des lois d'un autre de ces Eta...ts en matière d'accidents du travail, jouiront, le cas échéant, des exemptions de droits fiscaux et de la délivrance gratuite stipulées par la législation de l'Etat où se fait la passation ou la délivrance.
Art. 4. — Les autorités des Etats contractants se prêteront mutuellement leurs bons offices en viie de faciliter, de toutes parts, l'exécution des lois relatives aux accidents du travail.
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