Quelques Réflexions Sur La Dernière Jurisprudence De La Cour De Cassation En Matière De Mines, Suivies: 1° Du Rapport De M. Le Conseiller Meynard De Franc; 2° Des Conclusions De M. L'avocat-Général De Raynal; 3° De L'arrêt Des Chambres Réunies Du 23 Juill
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On remarquera la division du rapport de M. le Conseiller Meynard de Franc.
Après Texposé des faits et la lecture des arrêts de la Cour de Lyon du 5 août 1858, de la Cour de Cassation du 17 juillet 1860 et de celle de Grenoble du 20 mars 1861, il a établi les principes de la loi de 1810 sur la propriété des mines, en pre- nant pour base Part. 552 du Code Napoléon.
11 a déclaré que les mines régulièrement constituées forment parallèlement une propriété séparée de la surface , propre , indépendant...e, susceptible d'être possédée et exploitée distinc- tement de cette surface.
Mais le droit nouveau, à Tinstar de la loi romaine, met un prix à l'expropriation du tréfonds qu'éprouve le propriétaire de la surface, qui est associé par manière de compensation aux bénétices de la mine, au moyen d'une redevance que le conces- sionnaire de la mine est tenu de lui servir.
Des indemnités éventuelles sont ensuite réservées à ce pro- priétaire pour la réparation du préjudice que peuvent occa- sionner a la jouissance de la surface, les travaux de l'exploi- tation.
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Après Texposé des faits et la lecture des arrêts de la Cour de Lyon du 5 août 1858, de la Cour de Cassation du 17 juillet 1860 et de celle de Grenoble du 20 mars 1861, il a établi les principes de la loi de 1810 sur la propriété des mines, en pre- nant pour base Part. 552 du Code Napoléon.
11 a déclaré que les mines régulièrement constituées forment parallèlement une propriété séparée de la surface , propre , indépendant...e, susceptible d'être possédée et exploitée distinc- tement de cette surface.
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