Questions De Droit: De Jurisprudence Et D'usage Des Provinces De Droit écrit Du Ressort Du ...
Questions De Droit: De Jurisprudence Et D'usage Des Provinces De Droit écrit Du Ressort Du ...
Simon Mallebay De La Mothe, France Parlement (Paris)
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La provifîon de biens en pays de 'Droit écrit » coofifie dans la permi/fioa que rhéritier teftamentaire ou ab intej^ tat 3 demande au Juge pour entrer ea poiTeflion & jouiflance des biens d'un décédé , ou abfent depuis long- temps» t& qu'un autre tient à Ton préjudioe^ Cette permiflîon qui n'eft pas de néceflité étroite » la Loi l'accordant » mais deprécaution en cas d'événement, ne fe refufe jamais à celui qui la deman- de légitimement* Dadin altefera ^ in Jujlin..injiit. lib. 3. eaf.^Anjrinc....Ferr^ hoc Vîfb.fup. abfisnt» .'^ f ieJurifprUdeitceÇrfufage. P 32 j XXXIL P U B E R T f é Vâge de puberté eji necejfaire pouf h mariage. La puberté êft abfolument nécefTaire pour pouvoir contrader mariage ^ parce qu'il ne peut fub^fter entre lei perfdnnes qui font incapables de la procréation des. enfans. Fefr. enfes infiiu cic. des noces. . De$ Loix & des ^teurs fixent cet âge à 14 ans pour les maies j 12 pou# les filles ; xi'autres à zj ans pour Ids premiers , &' à 1 3 pour les dernières ; îe crois plutôt qu'il doit être coniidéié pour les garçons , umpore quopubefcunt & pour les filles , quandofunt viripoten* /çi, c'eft-à-dire, cumvirumpaûpojfunti ce qui arrive pour les deux fexes , plus ou moins tard.
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