Questions Sur L'edit Du Mois De Juin 1771, Et Autres Loix Postérieures Concernant Les Hypotheques
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i^O QUESTIONS SUR L' ÉDIT Article XXV.
Les Confervateurs auront entrée au fceau des Chancelleries , près defquelles ils feront établis , à Tinftar de nos Confeillers-Conler- vateurs des hypotheques,créés & établis près notre grande Chancellerie; & ils auront leuls le droit de préfenter au fceau lefdites lettres de ratification.
Article XXVI.
Avant de préfenter au fceau les lettres !de ratification , ils feront mention , fur le re- pli d'icelles , s'il y a des oppofitions fubfif- tantes; auque...l cas felles ne feront fcellées qu'à ' la charge des oppofitions, lefquelles fubfifte- ront fans être renou vellées , à Tinftar & de la même manière qu'il fe pratique pour les lettres de ratification obtenues en notre grande Chancellerie, Les oppofitions mentionnées dans les Lettres , de ratification ^ donnent a[Ux créanciers qui les ont faites , une adlion mixte qui dure trente ans en pais . de droit Ecrit , & quarante ans en pai^ coutumier.
Les Gardes des Sceaux ne peuvent fceller les Lettres, qu'à la charge.
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Article XXVI.
Avant de préfenter au fceau les lettres !de ratification , ils feront mention , fur le re- pli d'icelles , s'il y a des oppofitions fubfif- tantes; auque...l cas felles ne feront fcellées qu'à ' la charge des oppofitions, lefquelles fubfifte- ront fans être renou vellées , à Tinftar & de la même manière qu'il fe pratique pour les lettres de ratification obtenues en notre grande Chancellerie, Les oppofitions mentionnées dans les Lettres , de ratification ^ donnent a[Ux créanciers qui les ont faites , une adlion mixte qui dure trente ans en pais . de droit Ecrit , & quarante ans en pai^ coutumier.
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