Rapport Fait Au Nom Des Comités Réunis De Constitution, De La Marine, D'agriculture Et De Commerce, & Des Colonies, à La Séance Du 7 Mai 1791, : Sur Les Colonies. Par M. De Lattre, Député Du Département De La Somme
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Difcutez de fuite , Mef- fleurs 5 fi vous voulez , mnis ^'ajournez pas j ou ajournez à un jour très-prochain. F^rfuadeezvous fur-tout que tout eft délicat ôc dangereux dar.s ceiie queilion , mais que le fort de vos colonies , de votre commetce , conféquem- ment de votre état politique , fe trouve atcaché à la ma- nière dont vous la déciderez.
Je crois que les raifons que 'fj'i eu l'honneur de vous expofer , Meilleurs ^ n'ont pas beibin de plus de déve- loppement , je vais vous donner leâ:are du... projet de décret que vos comités réunis ont rédigé.
JET ( 8 DE DÉCRET.
L'ÂHeniblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de fes comités de conftiturion , d'agricnitiire ôc de commerce , des colonies & de la ma- rine j décrète ce qui fuit : Article premier.
UAlTcmblée nationale décrète, comme article confli- tutionnel , qu'aucune loi fur l'état des perfonnes ne pourra être faite par le corps légiflarif, pour les colonies,, que^ fiu: la demande piécife & formelle des aiTemblées colo- niales.
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