Recherches Sur L'epuration Biologique Et Chimique Des Eaux D'egout Effectuées à L'institut Pasteur Et Lille Et à La Station Experimentale De La Madeleine
Recherches Sur L'epuration Biologique Et Chimique Des Eaux D'egout Effectuées à L'institut Pasteur Et Lille Et à La Station Experimentale De La Madeleine
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AuT. 15.
Dispositions particulières et /oralcfi.
Digitized by Google ÎMH ÉPURATION DES EALX DEGOUT.
Art.
Garde- rivièrcf;.
Il pourra être institué, sur la demande des inléressôs et à leur charge, des garde-rivières spécialement chargés de veiller à l'exé- cution du présent règlement.
Ces agents seront comraissionnés par le sous-préfet et préteixinl serment devant le tribunal de Tarrondissement.
AUT.
Bépreasion des contra reniions.
Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront ...constatées au moyen de procès- verbaux dressés par les garde- rivières ou par tout autre agent de Tautorité ayant qualité à cet effet.
Ces procès-verbaux, s'ils ont été dressés par les garde-rivières ou des agents commissionnés du service hydraulique, seront affirmés dans les trois jours de leur date devant le maire ou le juge de paix, soit de la résidence de Tagent, soit du lieu de la contra- vention. Ils seront visés pour timbre et enregistrés en débet dans un délai de quatre jours après laffirmation et déférés aux juridic- tions compétentes.
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AUT.
Bépreasion des contra reniions.
Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront ...constatées au moyen de procès- verbaux dressés par les garde- rivières ou par tout autre agent de Tautorité ayant qualité à cet effet.
Ces procès-verbaux, s'ils ont été dressés par les garde-rivières ou des agents commissionnés du service hydraulique, seront affirmés dans les trois jours de leur date devant le maire ou le juge de paix, soit de la résidence de Tagent, soit du lieu de la contra- vention. Ils seront visés pour timbre et enregistrés en débet dans un délai de quatre jours après laffirmation et déférés aux juridic- tions compétentes.
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