Recueil De Lois Relatives Aux Biens Du Domaine National
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18. — Il sera toujours loisible au Gouvernement de. réserver pour l'Etat tout ou partie des immeubles mis en vente en faisant porter au crédit de la succession une som- me égale au montant de l'enchère la pi uô élevée qui atirEt été mise sur lesdits biens . ■ '' Art. 19.- Si l'actif delà succession se- trbuvé insuffisant pour satisfaire ^.u paiement intégral de toutes les créances reconnues 'valables, le Curateur principal, ouvrira un pro- cès-verbal d'ordre et dressera un état de distribution ...par contribjation-.entr^l^s créanciers, le tout amiablement. Mais s'il s'élève, à cet égard, des contestations entre les créanciers, ceux-ci les feront régler par les voies judi-- eiaires. ■De^ crtu/ices en retard. .i;<. :ijr="" :="" .="" ai="" tout="" cx="" qui="" ne="" produira="" ses="" titres="" de="" cr="" ances="" qu="" l="" du="" d="" six="" mois="" f="" ou="" dans="" le="" suivra="" les="" aura="" pas="" pr="" la="" commission="" sera="" pay="" quel="" que="" soit="" priviil="" attach="" sa="" sur="" fonds="" restant="" s="" y="" en="" a="" apr="" des="" sent="" temps="" utile="">
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