The book Recueil De Pièces Originales Et Authentiques was written by author Duval, Charlemagne Lalourcé, Lalourcé Fils Here you can read free online of Recueil De Pièces Originales Et Authentiques book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Recueil De Pièces Originales Et Authentiques a good or bad book?
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Que la coimoissaiice du crime des usures îxÀt attribuée aux baillifs et séneschaux ou leurs lieutenans ressortissans nuemeiit à la cour , et les commissions cy-devant délivrées aux conseillers du grand conseil et ailfres pour cognoistre dudit crime d'usure révoquées. Et d'autant que la justice de commissaires ^t ordinairement plutôt ministrée que justice exercée, le plus souvent par personnes mi^^ liistres de Tavarice et passions d'autruî, telle- ment que 80U3 ce prétexte sont commises beaucoup....de grandes injustices au préjudico de riionneur et biens des pauvres innocens , qu'il plaise à sa majesté réserver à ceux qui se sentiront grevés par les jugemeus et arrêts desdits commissaires des usures et toutes autres commissions extraordinaires , de se pourveoic pardevant lesilits baillifs et séneschaux ou leurs lieutenans pour se purifier, et faire revoir leurs procès demeurans, en ce faisant, tous jugemens et arrêts donnés à rencontre d'eulx cassés et mis au néant.
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