Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904
The book Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 was written by author Here you can read free online of Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 a good or bad book?
Where can I read Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904
What reading level is Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Thézan.
380 Année 1903. — Arrêtés, etc.
(Le Moniteur du 26 Août 1903.) LOI Qui proroge pour TExercice 1903- 1904 les Lois des 27 et 31 Octo- bre 1876 sur la Régie des Impositions directes et la Fixation des Quotités de l'Imposition locative et de l'Impôt des Patentes.
LE CORPS LÉGISLATIF Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution, A VOTÉ LA LOI suivante: Article Premier. Les lois des 27 et 31 Octobre 1876 sur la régie des impositions directes et la fixation des quotit...és de l'imposition loca- tive et de l'impôt des patentes sont prorogées pour l'Exercice 1903- 1904.
Art. 2. Les Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce, et de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.
Donné à la Chambre des Représentants, le 11 Août 1903, an 100""® de l'Indépendance.
Le Président de la Chambre, S. ARCHER.
Les Secrétaires: G. Desrosiers, Thomas.
Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 13 Août 1903, an 100"^^ de l'Indépendance.
What to read after Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
Thézan.
380 Année 1903. — Arrêtés, etc.
(Le Moniteur du 26 Août 1903.) LOI Qui proroge pour TExercice 1903- 1904 les Lois des 27 et 31 Octo- bre 1876 sur la Régie des Impositions directes et la Fixation des Quotités de l'Imposition locative et de l'Impôt des Patentes.
LE CORPS LÉGISLATIF Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution, A VOTÉ LA LOI suivante: Article Premier. Les lois des 27 et 31 Octobre 1876 sur la régie des impositions directes et la fixation des quotit...és de l'imposition loca- tive et de l'impôt des patentes sont prorogées pour l'Exercice 1903- 1904.
Art. 2. Les Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce, et de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.
Donné à la Chambre des Représentants, le 11 Août 1903, an 100""® de l'Indépendance.
Le Président de la Chambre, S. ARCHER.
Les Secrétaires: G. Desrosiers, Thomas.
Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 13 Août 1903, an 100"^^ de l'Indépendance.
What to read after Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
Read book Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904 for free
Write Review:
Guest
Read Also
7 / 10
User Reviews: