Recueil Des Lois Et Actes De La République D'haïti De 1887 à 1904
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Thézan.
380 Année 1903. — Arrêtés, etc.
(Le Moniteur du 26 Août 1903.) LOI Qui proroge pour TExercice 1903- 1904 les Lois des 27 et 31 Octo- bre 1876 sur la Régie des Impositions directes et la Fixation des Quotités de l'Imposition locative et de l'Impôt des Patentes.
LE CORPS LÉGISLATIF Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution, A VOTÉ LA LOI suivante: Article Premier. Les lois des 27 et 31 Octobre 1876 sur la régie des impositions directes et la fixation des quotit...és de l'imposition loca- tive et de l'impôt des patentes sont prorogées pour l'Exercice 1903- 1904.
Art. 2. Les Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce, et de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.
Donné à la Chambre des Représentants, le 11 Août 1903, an 100""® de l'Indépendance.
Le Président de la Chambre, S. ARCHER.
Les Secrétaires: G. Desrosiers, Thomas.
Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 13 Août 1903, an 100"^^ de l'Indépendance.
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Thézan.
380 Année 1903. — Arrêtés, etc.
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LE CORPS LÉGISLATIF Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution, A VOTÉ LA LOI suivante: Article Premier. Les lois des 27 et 31 Octobre 1876 sur la régie des impositions directes et la fixation des quotit...és de l'imposition loca- tive et de l'impôt des patentes sont prorogées pour l'Exercice 1903- 1904.
Art. 2. Les Secrétaires d'Etat des Finances et du Commerce, et de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.
Donné à la Chambre des Représentants, le 11 Août 1903, an 100""® de l'Indépendance.
Le Président de la Chambre, S. ARCHER.
Les Secrétaires: G. Desrosiers, Thomas.
Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 13 Août 1903, an 100"^^ de l'Indépendance.
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