The book Recueil Des Lois Modificatives Des Codes Haïtiens was written by author Haiti. Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] Here you can read free online of Recueil Des Lois Modificatives Des Codes Haïtiens book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Recueil Des Lois Modificatives Des Codes Haïtiens a good or bad book?
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» « Art. 641. Sur ce certificat et sans autre procédure, a ni jugement, il sera apposé de nouveaux placards et « inséré de nouvelles annonces dans les formes ci-des- « sus prescrites ; ces placards et annonces indiqueront, « en outre, les noms et demeures du fol enchérisseur, « le montant de l'adjudication, une mise à prix par le î poursuivant, ainsi que le jour qu'il aura (ixé et au- « Art. 644. Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit « des conditions de l'adjudication et de la consigna...tion (( d'une somme réglée par le doyen du tribunal pour « les frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à ff l'adjudication.
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