Recueil Général Des Anciennes Lois Françaises, Depuis L'an 420 Jusqua'à La Révolution De 1789; Contenant La Notice Des Principaux Monumens Des Mérovingiens, Des Carlovingiens Et Des Capétiens, Et Le Texte Des Ordonnances, Édits, Déclarations, Let
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Digitized by VjOOQIC i4B Loms xfV'. procès^verbal de reilqnéte faite à sa requête, lii demander iîOpîe de ràutre enquête ni la Jever , q»i'il n'ait donné copie de la sienne. 54. Celui auquel aura été donné copie, tant •du procès-verbal que de renquête faite contre lui, ne pourra eifi toauftc principale ou d'appel faire ouïr à sa requête aucun témoin ni donner aucun moyen de reproche contre les témoins oms en Tenquéte de la partie. 35. Si la permission de faire enquête a été donnée en l'au-' die...nce, sans que les parties aient été appointées à écrire , les en- quêtes seront portées à l'audience pour y ôlï*e jugées sur un sîm- . pie acte et sans autres procédures. 56. Si l'enquête est déclarée nulle par la faute ^u juge ou cora.. mîssaire, il en sera fait une nouvelle aux frais et dépens du juge . ou commissaire , dans laquelle la partie pourra faire onlr de nou- veau les mêmes témoins. TITRE XXIIÏ. Des reproches des témoins. Art. 1. Les reproches contre les témoins seront circonstanciés et pertinenâ, el non en termes vagues et généraux , autrement $eroot reietés.
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