Recueil Général Des Anciennes Lois Françaises, Depuis L'an 420 Jusqua'à La Révolution De 1789; Contenant La Notice Des Principaux Monumens Des Mérovingiens, Des Carlovingiens Et Des Capétiens, Et Le Texte Des Ordonnances, Édits, Déclarations, Let
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procès^verbal de reilqnéte faite à sa requête, lii demander iîOpîe de ràutre enquête ni la Jever , q»i'il n'ait donné copie de la sienne.
54. Celui auquel aura été donné copie, tant •du procès-verbal que de renquête faite contre lui, ne pourra eifi toauftc principale ou d'appel faire ouïr à sa requête aucun témoin ni donner aucun moyen de reproche contre les témoins oms en Tenquéte de la partie.
35. Si la permission de faire enquête a été donnée en l'au-' die...nce, sans que les parties aient été appointées à écrire , les en- quêtes seront portées à l'audience pour y ôlï*e jugées sur un sîm- . pie acte et sans autres procédures.
56. Si l'enquête est déclarée nulle par la faute ^u juge ou cora..
mîssaire, il en sera fait une nouvelle aux frais et dépens du juge .
ou commissaire , dans laquelle la partie pourra faire onlr de nou- veau les mêmes témoins.
TITRE XXIIÏ.
Des reproches des témoins.
Art. 1. Les reproches contre les témoins seront circonstanciés et pertinenâ, el non en termes vagues et généraux , autrement $eroot reietés.
What to read after Recueil Général Des Anciennes Lois Françaises, Depuis L'an 420 Jusqua'à La Révolution De 1789; Contenant La Notice Des Principaux Monumens Des Mérovingiens, Des Carlovingiens Et Des Capétiens, Et Le Texte Des Ordonnances, Édits, Déclarations, Let?
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