Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., volume 1
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., volume 1
France, M. Lepec
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— Lcsarrils qui ont résolu cette question seront notés au bas des lois spéciales pour TappUcalion desqodb tU ont été rendus. Sur la question importante de savoir quelles sont les parties qui peuvent se pourvoir eaesin- tion, vovcz la Table Tricennale de Sin. et Dktill., v** Cassation, $3i et «a^pro, nos noies sar l'art, i^' du tit. VIII de la loi du 16— a4 août 1790. ^i) Confirmé par Tart. 19, chap. 5, de la constitution do 3 — 14 septembre 1791; par Part. i54 de la constitution du 5 fructidor ...an 3 (aa août 1 795), et par l'art. 65 de la constituUon do aa fri- maire an 8 (i3 décembre 1799). — Voyez encore l'art. 378, n" 9, du Code deproc ctv.,sBrlcs causes de suspicion. Il n'v a pas lien à renvoi pour suspicion légitime par cela seul que des magistrats sont saiw àe la plainte en répression des injures qui leur ont été adressées. Casa., 17 décembre z8a4, Snu> XXV, I, aai. — Ou par cela seul qu'ils ont été injuriés par la partie demanderesse en renvoi Oss., a3 août 1810, S»., XI, i, a7.~Ou par le motif qu'un tribunal a donné un conseil jadi- ciaire à un vieillard faible d'esprit.
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