Recueil Historique D'actes, Negotiations, Memoires Et Traitez : Depuis La Paix D'utrecht Jusqu'au Second Congrès De Cambray Inclusivement 4
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Ainfi il ne reftera aucun doute à toute per- fonne impartiale & de bon fens , que le con- fentement, la recepte & l'emploi des deniers publics dépendent des Etats feuls fans le con- cours du Prince j vu fur tout qu'il eft dit clai- rement dans la Decifion alléguée du premier Article) que les Rôles des Taxes feront dref- fez par ordre ôcfuivant la Refolution àt^ Etats par les Adminiftrateurs , & que les Officiers du Prince ne ferviront que pour leur donner des informations j fans parler que cett...e Deci- fion contient expreCTement , que par raport à i'Adminiftration des deniers publics , aux Comptoirs , & ce qui en dépend , on obfer- vera les Accords 6c Conventions du Païs^ particulièrement que U Prince n^ entreprendra rien à cet égard contre les Etats. Outre cela la Refolutiou fur le quatrième Article dit ex:- preiïement, que le Prince ne pourra mettre, * ou faire mettre la main, nidiredement ni in- dire dément fur les Comptoirs du Païs. La Decifion touchant l'Art. 7. montre clairement que tout ce qui concerne l'affaire des Collec- tes, a été confervé fans aucun préjudice aux V 5 Etats 310 Rectieil HifloricjHe d'uiSles ] Etats par les Traitez de la Haye , puifqu'il y eft die mot pour mot , que quant au confente- ment , la recepte & l'emploi des deniers publics , on obfervera exaHement & fans exception le fufdit Art, II.
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