Revue De Droit International Et De Législation Comparée 9
Revue De Droit International Et De Législation Comparée 9
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Mais il s'écarte de ses définitions ci-dessus mentionnées des « auteurs » et dès « complices, » en assurant en général l'impunité aux témoins; car ceux-ci tombent sans aucun doute sous une de ces définitions.
Le projet parle ensuite de divers méfaits menaçants pour la sécurité générale des personnes ou des biens, et il contient sur ce point plusieurs dispositions des plus intéressantes, et, à mon avis, des plus justes. Il a entre autres le grand mérite de distinguer constamment entre celui qui ...agit de propos délibéré et celui à la faute duquel un méfait doit être attribué.
280 0. Q. VAN SWINDEREN.
Je dois cependant faire quelques observations sur les articles 173 et 174. Le premier porte que celui qui volontairement cause un incendie, une explosion ou une inondation, est puni d'un emprisonnement de douze ans au plus, si la vie d'autrui est par-là mise en danger, et il ajoute que le maximun sera de quinze ans, si la vie d'autrui est mise en danger et qu'il en soit résulté mort d'homme.
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Je dois cependant faire quelques observations sur les articles 173 et 174. Le premier porte que celui qui volontairement cause un incendie, une explosion ou une inondation, est puni d'un emprisonnement de douze ans au plus, si la vie d'autrui est par-là mise en danger, et il ajoute que le maximun sera de quinze ans, si la vie d'autrui est mise en danger et qu'il en soit résulté mort d'homme.
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