Tarif Judiciaire Annoté
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What reading level is Tarif Judiciaire Annoté book?
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85 et 86) Pour l'original: lo) d'une constitution de défenseur, 2o) (C. P. C. 87) — l'acte de Révocation du défenseur sans une nouvelle constitution 3o) (C. P. C. 287) — D'un acte d'avenir par le défendeur au demandeur pour suivre l'audience, ou en matière d'enquête, 4o) — (C. P.C. 178) — D'un simple acte pour être réglé sur une opposition aux qualités ou à un état de frais.
5o) (C. P. C. 127) — D'un simple acte pour être présent à la prestation d'un serment ordonné.
6o) (C. P. C. 140) — Pour l...'acte de signification de l'exécution de dépens, 7o) (Pour l'original de l'acte contenant opposition à un exé- cutoire de dépens avec sommation à la Chambre du Con- seil pour être statué sur la dite opposition.
8o — (C. P. C. 180) — De la déclaration au demandeur originaire de la part du défendeur qu'il a formé une demande en ga- rantie.
9o) — C. P. C. 180) — De la dénonciation au demandeur originaire de la demande en garantie.
10o) — (C. P. C. 189) — De la sommation de communiquer les pièces signifiées ou employées dans la cause.
What to read after Tarif Judiciaire Annoté?
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5o) (C. P. C. 127) — D'un simple acte pour être présent à la prestation d'un serment ordonné.
6o) (C. P. C. 140) — Pour l...'acte de signification de l'exécution de dépens, 7o) (Pour l'original de l'acte contenant opposition à un exé- cutoire de dépens avec sommation à la Chambre du Con- seil pour être statué sur la dite opposition.
8o — (C. P. C. 180) — De la déclaration au demandeur originaire de la part du défendeur qu'il a formé une demande en ga- rantie.
9o) — C. P. C. 180) — De la dénonciation au demandeur originaire de la demande en garantie.
10o) — (C. P. C. 189) — De la sommation de communiquer les pièces signifiées ou employées dans la cause.
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