Théorie Systématique Des Droit Acquis: Conciliation Du Droit Positif Et De ...
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preuss. Rechls, p. 19.
(4) Nous ne parlons pas de deux sortes de formalités^ car une même formalité, par exemple un écrit ou une forme notariée, p&ut être exigée par la loi, tantôt comme simple confirmation (preuve), tantôt comme condition de la protection juridique de Taction elle- même, c'est-à-dire comme condition de l'existence d'une volonté civile en général. Ce qui importe^ c'est de savoir pour laquelle de ces deux raisons la loi l'exige !
CUAP. II. — LA THÉORIE 167 même au cas où celui q...ui a agi avouerait^ la coercition ju- diciaire est refusée, celte formalité est de celles que la loi considère comme conditions de V existence d'une volonté ci" vile en général ; si donc elle fait défaut, la volonté naturelle seule a pris un engagement sans se soumettre à la con- trainte employée pour le maintenir, en sorte qu'il n'y a eu qu'une obligatio natteralis efficace en certains cas ou sim- plement une obligation morale sans efficacité juridique. » Si au contraire la formalité n'est exigée que comme con- firmation, comme moyen de preuve de l'acte, si donc cet acte, même accompli sans cette formalité, mais avoué en justice, a droit aux garanties coercitives, il est prouvé par ce fait que, d'après les idées juridiques qui faisaient auto- rité au moment de l'acte, celui qui a agi avait une volonté civile s'obligeant elle-même d'une façon cogente, de sorte qu'en la maintenant, il ne peut aucunement être question de la dénaturer.
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