Traité Théorique Et Pratique De Droit International Privé
Traité Théorique Et Pratique De Droit International Privé
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II, p. 163. — Cf. cependant Trib. Seine, 16 décembre 1835 (Le DroU du 17 décembre 1835); 29 dé- cembre 1882 (Le Droit du 6 février 1883).
l'étranqer et la justice. 263 en validité d*uDe saisie-arrèt, ou qui demaoïle la nuililé ou la mainlevée d^une saisie pratiquée sur ses bieos par un créaocier français, n^en est pas moins, dans la réalité, dé- fendeur à la poursuite intentée par le saisissant, et échappe en conséquence à l'obligation de fournir caution', alors même qu'il demanderait des domma...ges-intérêts pour le préjudice à lui causé par Tacte dont il se plaint^ La caution n'est pas due davantage par Tétranger qui soumet à lajustice française la question de la validité de la surenchère par lui faite, à la suite d'une adjudication sur saisie. « En effet, énonce le tribunal civil de Nancy, dans son jugement du 6 décembre 1889, cet étranger ne sollicite pas du tribunal la constatation et la sanction d'un lien de droit existant ou prétendument existant entre lui et la per- sonne sur laquelle il a fait la surenchère, ou un tiers en instance avec celle-ci; le droit de surenchère institué par 1 Aobry et Ran, 4* éd., t.
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II, p. 163. — Cf. cependant Trib. Seine, 16 décembre 1835 (Le DroU du 17 décembre 1835); 29 dé- cembre 1882 (Le Droit du 6 février 1883).
l'étranqer et la justice. 263 en validité d*uDe saisie-arrèt, ou qui demaoïle la nuililé ou la mainlevée d^une saisie pratiquée sur ses bieos par un créaocier français, n^en est pas moins, dans la réalité, dé- fendeur à la poursuite intentée par le saisissant, et échappe en conséquence à l'obligation de fournir caution', alors même qu'il demanderait des domma...ges-intérêts pour le préjudice à lui causé par Tacte dont il se plaint^ La caution n'est pas due davantage par Tétranger qui soumet à lajustice française la question de la validité de la surenchère par lui faite, à la suite d'une adjudication sur saisie. « En effet, énonce le tribunal civil de Nancy, dans son jugement du 6 décembre 1889, cet étranger ne sollicite pas du tribunal la constatation et la sanction d'un lien de droit existant ou prétendument existant entre lui et la per- sonne sur laquelle il a fait la surenchère, ou un tiers en instance avec celle-ci; le droit de surenchère institué par 1 Aobry et Ran, 4* éd., t.
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