Traité Théorique Et Pratique De Droit Public Et Administratif, Contenant L'examen Dela Doctrine Et De La Jurisprudence;
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Si le consistoire voulait lui-même faire un acte de dispo- sition ou d'acquisition, il eu demanderait aussi l'auto- risatioD au chef de l'Ëtat. En effets le conseil presby- téral et le consistoire sont deux établissements ecclé^ smtiques, auxquels s'applique Fart. 2 de lordonnance du 14 janvier 1831 d'après lequel « aucun notaire ne H poorrapasseractede vente, d'acquisition, d'échange, (« de cession ou transport, de constitution de rente, de « traneaction, s'il n'est justifié de rordonnance roy...ale « portant autorisation de Tàcte et qui devra y être
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